ESPACE ASSOCIATION ROUDOUALLECOISE

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Demande de subventions

Pour les associations qui souhaiteraient déposer une demande de subvention, voici ci-dessous le formulaire à imprimer et à déposer en mairie avant le

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Quelques rappels sur l'octroi d'une subvention :

La commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou décider de ne pas reconduire une subvention, ou encore pour en diminuer le montant.

« L'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir » Conseil d'Etat 25 septembre 1995 n°155970, Association CIVIC.

Conséquence de ce principe, la subvention octroyée pour une affectation spécifique est susceptible de reversement en cas de non-respect des conditions de l'affectation dans la mesure où de telles conditions ont été mentionnées dans la décision d'octroi.

Interdiction du reversement de la subvention à un tiers :

L'article L.1611-4 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Obligation de publication :

L'article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif a créé une obligation de publier le montant des subventions accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux associations et fondations.

 Contrôle de l'usage des subventions :

L'article L.1611-4 du CGCT permet à la commune de contrôler l'usage des subventions octroyées aux associations : « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. »

Par ailleurs, ces associations sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté une subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.