ESPACE des ASSOCIATIONs ROUDOUALLECOISEs


Pour les associations qui souhaitent déposer une demande de subvention auprès de la mairie, elles trouveront en bas de cette page, le lien pour accéder au formulaire officiel du service public à remplir en ligne, à imprimer et déposer par voie postale ou directement en mairie de Roudouallec

 avant le  :         clos pour 2018

 

Quelques rappels sur l'attribution de subventions :

La commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou décider de ne pas reconduire une subvention, ou encore pour en diminuer le montant.

« L'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir » Conseil d'Etat 25 septembre 1995 n°155970, Association CIVIC.

Conséquence de ce principe, la subvention octroyée pour une affectation spécifique est susceptible de reversement en cas de non-respect des conditions de l'affectation dans la mesure où de telles conditions ont été mentionnées dans la décision d'octroi.

Interdiction du reversement de la subvention à un tiers :

L'article L.1611-4 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Obligation de publication :

L'article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif a créé une obligation de publier le montant des subventions accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux associations et fondations.

 Contrôle de l'usage des subventions :

L'article L.1611-4 du CGCT permet à la commune de contrôler l'usage des subventions octroyées aux associations : « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. »

Par ailleurs, ces associations sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté une subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

 

 

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